J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale
NOR : MCCB0753096A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret no 2006-143 du 24 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 18 août 2004,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, à l'exclusion des services de formation, passés par la direction.Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
- le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
- le ou les sous-directeurs, chefs de service, de mission, de département ou de délégation concernés par la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les responsables du suivi technique du projet ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.Article 3
La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.Article 5
La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira, en tant que de besoin, les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.Article 6
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud